Article 11.1. :
Obligations relatives à Atralis
La plateforme Atralis® s’engage à assurer l’efficacité et le fonctionnement des services proposés aux médiateurs.
Elle s’engage à assurer la disponibilité et l’efficacité des services informatisés proposés sur la plateforme contre tout disfonctionnement d’ordre technique.
Elle s’engage à préserver l’effectivité et la continuité des relations contractuelles existantes entre la plateforme et les utilisateurs et/ou médiateurs.
Elle s’engage à répondre aux questions et aux demandes relatives au fonctionnement de la plateforme dans les plus brefs délais.
Elle s’engage à donner suite, dans les plus brefs délais, à toutes réclamations et/ou suggestions relatives à l’utilisation et au fonctionnement de la plateforme.
La plateforme n’a pas vocation à réaliser de consultations juridiques, de conseils juridiques, de représentation ou encore rédiger ou authentifier des actes juridiques.
La plateforme Atralis® s’engage à assurer la confidentialité des données collectées des médiateurs (nom, prénom, date de naissance, adresse mail, adresse postale, profession ou toutes autres informations relatives à la création et à la gestion du profil utilisateur et du profil médiateur).
Article 11.2. :
Obligations relatives aux Médiateurs
Tout médiateur désirant s’inscrire sur la plateforme Atralis® et y être référencé doit disposer de la pleine capacité juridique de ses droits civils et politiques et doit démontrer qu’il dispose d’une formation et des compétences nécessaires pour exercer la médiation en France. Chaque médiateur doit également faire parvenir à la plateforme Atralis® un extrait vierge de son bulletin n°3 du casier judiciaire. La plateforme peut être amenée à renouveler cette demande et le médiateur s’engage à lui fournir le moment voulu. Le cas échéant, le médiateur ne pourra plus accéder aux services de la plateforme.
Tout médiateur se doit de respecter toutes les informations de l’utilisateur en vue de la mise en œuvre du processus de médiation.
Le médiateur garantit le bon déroulement du processus de médiation conformément aux dispositions prévues dans le Code déontologique et le Règlement du médiateur accessibles sur la plateforme www.atralis.fr.
Le médiateur garantit exercer une médiation dans les règles de l’art, en toute indépendance, objectivité et impartialité.
Le médiateur s’engage à recueillir le consentement explicite des parties avant d’enclencher tout processus de médiation.
Le médiateur s’engage à respecter strictement la confidentialité des échanges avec les utilisateurs de la plateforme ainsi qu’avec les parties, dans le cadre d’un processus de médiation.
Le médiateur s’engage à transmettre tout document ou information demandés par la plateforme Atralis® en vue du bon fonctionnement des services proposés. Il s’engage à fournir des données exactes et actualisées.
Le médiateur s’engage à faire preuve de loyauté et de bonne foi envers les utilisateurs de la plateforme et en l’utilisant.
Dans le cadre des services proposés par la plateforme Atralis®, tout médiateur agissant sur cette dernière s’engage à ne pas tenir des propos ou tout agissement pouvant :
- porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou heurter la sensibilité des mineurs ;
- porter atteinte aux droits de la plateforme ou d’autrui :
- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image ou à la réputation de toute personne physique ou morale ;
- présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
- porter atteinte à la sécurité ou l’intégrité d’un État ou d’un territoire ;
- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits et/ou aux biens d’autrui ;
- contenir des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet n’auraient d’autre but que d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, données ou encore des logiciels.
Le médiateur s’engage à ne pas divulguer de fausses informations au sujet de la plateforme Atralis® et de ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation.
Il s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité de la plateforme et à ne pas utiliser les outils mis à disposition à des fins étrangères à leur utilisation. Il est seul responsable de l’utilisation de son « Profil », des échanges réalisés avec un utilisateur, et de toutes les informations, appréciations ou commentaires qu’il transmet ou diffuse de son plein gré, conformément à la Loi n02004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (Loi dite « LCEN »).
Le médiateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation et de sécurité lors de son inscription et lors de l’utilisation de la plateforme.
Le médiateur s’engage à ne pas s’obstiner en créant de nouveaux comptes Médiateurs lorsque son premier compte a fait l’objet d’une restriction ou d’une suppression de la part de la plateforme Atralis®.
Le médiateur s’engage à ne rien entreprendre qui puisse outrepasser ses droits et obligations ou qui puisse porter atteinte à la plateforme Atralis®.
Tout médiateur pourra librement signaler à la plateforme Atralis®, à n’importe quel moment, qu’il fait l’objet d’injures, d’insultes, de menaces ou de propos pouvant porter atteinte à ses droits civils et politiques. De tels propos sont par ailleurs interdits par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le médiateur est exclusivement responsable des informations et données qu’il communique aux utilisateurs et à la plateforme Atralis® pour la mise en œuvre des services proposés.
Article 11.3. :
Obligations de vigilance et de sécurité
Chaque médiateur sera exclusivement tenu pour responsable de ses identifiants et des informations qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Atralis®.
Chaque médiateur s’engage à :
- ne pas transmettre ses identifiants personnels ou les laisser librement accessibles à des tiers ;
- transmettre des informations, données ou documents à la plateforme Atralis® exacts et actualisés ;
- avertir la plateforme dans les plus brefs délais de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée de son compte personnel (ou profil personnel) ;
- avertir la plateforme dans les plus brefs délais de tout évènement susceptible de porter atteinte aux droits de la plateforme Atralis® ou dérogeant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
