Médiation préalable obligatoire (MPO)

Indispensable avant la saisine du juge
Dans certaines situations, le recours préalable à la médiation est obligatoire à peine d’irrecevabilité avant la saisine du juge. Ce type de résolution amiable des conflits est communément appelé « Médiation préalable obligatoire » ou « MPO ».

D’abord expérimentale, la Médiation préalable obligatoire tend à se généraliser depuis peu pour des litiges de plus en plus nombreux. Ce type de médiation est obligatoire à peine d’irrecevabilité. Cela signifie que sa mise en œuvre est une condition indispensable avant toute saisine du juge. Lorsque la MPO est prévue pour un type de litige, le justiciable doit obligatoirement la mettre en œuvre pour pouvoir par la suite intenter une action en justice.

MPO et administration

La Médiation préalable obligatoire est principalement utilisée en matière administrative, dans les litiges opposant un administré à l’Administration. Elle est, en particulier, applicable aux recours formés contre les décisions individuelles rendues par l’Administration et afférant à la situation des personnes physiques. Une liste des décisions individuelles concernées est d’ailleurs déterminée par Décret.

Même si elle est principalement utilisée en matière administrative, la Médiation préalable obligatoire commence à s’implanter dans d’autres champs du droit, tels que le droit civil ou encore le droit familial.

Litiges de moins de 5000 euros et troubles du voisinage
En effet, depuis février 2022, lorsqu’un litige porte sur une somme inférieure à 5 000 euros ou lorsqu’il est relatif à un trouble anormal du voisinage (TAV), une tentative de médiation doit être mise en œuvre préalablement à la saisine du juge (d’après l’article 750-1 du Code de procédure civile, le justiciable peut mettre en œuvre une tentative de médiation, une tentative de conciliation ou encore une tentative de procédure participative).

La MPO est également déployée en matière familiale au travers de la Tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO).

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